Amendement n° 263 · Article 35
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 14, après la quatrième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.