Amendement n° 262 · Article 35
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« limite »
le mot :
« durée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 20/01/2015
PRJLANR5L14B2498À l’alinéa 6, substituer au mot :
« limite »
le mot :
« durée ».
Amendement rédactionnel.