Amendement n° 261 · Article 34
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
A l’alinéa 37, supprimer le mot :
« toutefois ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 20/01/2015
PRJLANR5L14B2498A l’alinéa 37, supprimer le mot :
« toutefois ».
Amendement rédactionnel.