Amendement n° 260 · Article 34
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« fixe »,
insérer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.