Amendement n° 2594 · Article 18

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« double de celui des notaires associés ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« quadruple de celui des notaires associés ».

Le présent amendement a pour objet :

de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.