Amendement n° 259 (Rect) · Article 34
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ayant réalisé des attributions d’actions gratuites exemptées de la contribution »
le mot :
« exonérés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.