Amendement n° 2587 · Article 70

À l’alinéa 21, après le mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l’article L. 621‑4, ».

Amendement de coordination.

Le représentant des salariés mentionné à l’article L. 621‑4 du code de commerce a été ajouté aux représentants du personnel étendu par le tribunal lorsqu’il statue sur les demandes de « dilution forcée » ou de « cession forcée ». Il convient, par coordination, de l’ajouter aux personnes pouvant former un appel ou se pourvoir en cassation contre les décisions concernées.