Amendement n° 2586 · Article 70
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« à la date la plus proche de la cession ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il convient de préciser à quelle date la valeur des droits sociaux doit être évaluée par l’expert.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter