Amendement n° 2585 · Article 70
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« vote »,
insérer les mots :
« ou une minorité de blocage ».
Exposé sommaire
Il convient d’étendre le dispositif de cession forcée prévue par le 2° aux situations dans lesquelles la modification de capital indispensable au redressement de l’entreprise a été refusée par des associés ou actionnaires détenant une minorité de blocage.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter