Amendement n° 2582 · Article 70
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sous forme de remises ou délais ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cette précision est inutile.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter