Amendement n° 2581 · Article 70
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« libérée »,
insérer les mots :
« par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, de précision.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter