Amendement n° 258 · Article 34
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« de contribution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 20/01/2015
PRJLANR5L14B2498À la quatrième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« de contribution ».
Amendement rédactionnel.