Amendement n° 257 · Article 34
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :
« Cette contribution ne s’applique pas aux attributions... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.