Amendement n° 2563 · Article 59

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« notamment ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

En employant le terme « notamment » à deux reprises, la formulation actuelle de l’article ne permet pas de limiter le champ des ordonnances évoquées, ce qui n’est pas acceptable.

Il est donc proposer, via cet amendement de repli, de supprimer l’emploi de ce terme.