Amendement n° 2561 · Article 41

Le huitième alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances est complété une phrase ainsi rédigée :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent alinéa. »

L’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013‑1279) a créé un dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d’une garantie accordée à la Coface par l’État pour les opérations de réassurance-crédit de court terme. Le présent amendement est la reprise d’un amendement du précédent rapporteur général au Budget (n° CF1) qui visait à imposer une évaluation annuelle dudit dispositif, mais qui a été censuré par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure parlementaire (décision n° 2013‑684).

Pour autant, la nécessité d’une évaluation de l’efficacité de cette extension de la garantie de l’État est toujours d’actualité.