Amendement n° 2560 · Article 64 octies

« Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :

« Art. 6 decies. – I. – Il est institué un Office parlementaire d’évaluation de la législation composée de deux délégations constituées l’une à l’Assemblée nationale et l’autre au Sénat.

« L’office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l’adéquation de la législation aux situations qu’elle régit.

« L’office est également investi d’une mission de simplification de la législation.

« II. – Chaque délégation de l’office est composée :

« - du président de la commission des lois et d’un membre de chacune des commissions permanentes, membres de droit ;

« - de huit membres désignés par les groupes politiques de manière à assurer leur représentation proportionnelle en tenant compte des membres de droit.

« L’office est présidé alternativement, pour un an, par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat.

« Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel.

« III. – L’office est saisi par :

« 1° Le Bureau de l’une ou de l’autre assemblée soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« IV. – L’office peut faire appel à des experts. Il peut également faire procéder à des enquêtes auprès des services administratifs chargés de mettre en œuvre la législation étudiée, auprès des professions auxquelles elle s’applique ou du public concerné.

« V. – Les travaux de l’office sont communiqués à l’auteur de la saisine.

« VI. – L’office établit son règlement intérieur qui est soumis à l’approbation des bureaux des deux assemblées.

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. ».

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conduit à supprimer l’Office parlementaire d’évaluation de la législation qui avait été crée en 1996. Il était estimé que cette révision ayant profondément modifié les conditions d’exercice des missions du Parlement, conduisant à appréhender l’évaluation de façon renouvelée, l’existence de l’Office ne se justifiait plus.

Plusieurs rapports, ces derniers années, de celui de la mission de lutte contre l’inflation normative de mars 2013 à celui de la mission d’information sur la simplification législative d’octobre 2014 en passant par le rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises remis en juillet 2013 par Thierry MANDON, ont tous fait le constat que la surabondance de normes et de dispositions législatives et réglementaires n’avait pas cessé avec la révision constitutionnelle de 2008. Le problème demeure entier.

Aussi, sans préjuger des autres mesures qui pourraient être prises comme celles contenues dans la réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale réalisée à l’initiative du président Claude BARTO LONE à la fin de l’année 2014, il y a lieu de réinstaurer l’Office parlementaire d’évaluation de la législation dont l’intérêt reste entier, nonobstant la révision constitutionnelle de 2008.