Amendement n° 2557 · Article 81

Supprimer l'alinéa 9.

Amendement de conséquence de la réécriture des alinéas 4 à 7 de cet article, qui propose de faire figurer la disposition spécifique aux femmes enceintes dans l’énumération des mesures que doivent prévoir les accords collectifs, l’effet immédiat du changement d’avis d’une salariée enceinte étant d’effet immédiat.