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Amendement n° 2545 · Article 39

Depute · déposé le 23/01/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2498

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation pour les salariés ne disposant pas de compte épargne temps à verser l’équivalent de dix jours de congés non pris dans un PERCO.

D’une part, le PERCO, produit de capitalisation, participe de l’affaiblissement du financement de notre système de retraite par répartition. Par ailleurs, il est loin de garantir un revenu stable lors du départ à la retraite. D’autre part, le renforcement du mécanisme ici proposé constitue une incitation pour les salariés à ne pas prendre les congés auxquels ils ont pourtant droit

Cosignataires (10)

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu