Amendement n° 2540 · Article 64 octies

« Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :

« Art. 6 decies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la simplification, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de six députés et de six sénateurs.

« II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des lois et des affaires économiques sont membres de droit de la délégation parlementaire à la simplification.

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les quatre députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les quatre sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire à la simplification a pour mission d’exercer le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de simplification et évalue la politique publique en ce domaine pour en informer le Parlement, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l’adéquation de la législation aux situations qu’elle régit, de proposer toute mesure utile à la simplification de la législation et de contrôler la publication des textes réglementaires nécessaires à l’application des lois.

« IV. – En outre, la délégation parlementaire à la simplification peut être saisie sur les projets ou propositions de loi par :

« - le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

« - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« Enfin, la délégation parlementaire à la simplification peut être saisie par les commissions chargées des affaires européennes sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88‑4 de la Constitution.

Elle demande à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

« V. – Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité.

« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

« VI. – La délégation parlementaire à la simplification établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des Assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. ».

Du rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative de mars 2013 à celui de la mission d’information sur la simplification législative d’octobre 2014 en passant par le rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises remis en juillet 2013 par Thierry MANDON, un grand nombre de rapports, notamment d’origine parlementaire, sont venu souligner ces dernières années le besoin de mieux réguler à la fois le flux et de réduire le stock des dispositions législatives et réglementaires soit plus de 10 000 lois, plus de 125 000 décrets, plus de 400 000 normes.

Nos assemblées doivent se doter d’outils destinés à lui permettre de mieux faire respecter le principe constitutionnel de clarté de la loi ainsi que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, objectifs de valeur constitutionnelle.

Aussi, sans préjuger des autres mesures qui pourraient être prises comme celles contenues dans la réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale réalisée à l’initiative du président Claude BARTO LONE à la fin de l’année 2014, il y a lieu de créer un structure permanente ayant pour mission d’endiguer le flux de nouvelles dispositions et normes et de réduire le stock existant. Cette structure n’aurait pas pour mission de déréguler mais bien de simplifier le droit.

Le gouvernement a par ailleurs engagé depuis 2012 un grand chantier de simplification au titre duquel plusieurs lois ont été adoptées :

• loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
• loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;
• loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Le gouvernement a exprimé son intention d’associer de manière étroite le Parlement à cette politique de simplification et d’inscrire cette démarche dans la durée, rejoignant ainsi une préoccupation de longue date du Parlement et dont le rapport du 9 octobre 2014 de la mission d’information sur la simplification législative de l’Assemblée nationale, s’est encore récemment fait l’écho.

Afin de répondre à ces objectifs, le présent amendement propose donc la création d’une délégation parlementaire à la simplification.