Amendement n° 2538 · Article 69 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’application ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« mentionnée aux articles L. 811‑2 ou L. 812‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, de précision.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter