Amendement n° 2537 · Article 69 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 812‑2‑1 »
la référence :
« L. 812‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d’une erreur de référence.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter