Amendement n° 2536 · Article 69 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à moins qu’il n’en soit autrement disposé »
les mots :
« sauf disposition contraire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’article 19.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter