Amendement n° 2524 · Article 22 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 5° de l’article 13, les mots : « à la première phrase » sont remplacés par la référence : « au a » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter