Amendement n° 252 · Article 13 bis
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
Les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971.
Cosignataires (5)
David Douillet, Jordi Ginesta, Frédéric Lefebvre, Philippe Armand Martin, Jean-Marie Sermier