Amendement n° 2517 · Article 20 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la même ordonnance, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter