Amendement n° 2508 · Article 16

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« III. – À la dernière phrase de l’article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les mots : « l’article 1-3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d’arrondissement, ou qui sont le siège d’un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n’ayant ni sous‑préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus » sont remplacés par les mots : « le IV de l’article 13 bis de la n°      du      pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».

Amendement de précision d’une coordination.