Amendement n° 2505 · Article 16

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 5° Après le mot : « Haut-Rhin », la fin du premier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « et de la Moselle ». »

En cohérence avec leur amendement visant à écarter l’application du dispositif d’assouplissement des conditions d’installation des officiers publics ou ministériels en Alsace-Moselle, vos rapporteurs proposent de maintenir à l’article 3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 la précision selon laquelle « les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».