Amendement n° 2503 · Article 16

Après la deuxième occurrence du mot :

« judiciaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. ».

Amendement de cohérence avec l’amendement de vos rapporteurs à l’article 13 bis qui vise, d’une part, à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, tel que modifié par votre commission, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant, et, d’autre part, à faire des objectifs, respectivement, de renforcement de l’offre de services et de renforcement de la proximité, des objectifs autonomes et alternatifs, de manière à permettre la création d’offices afin de renforcer l’offre disponible, tant en variété, en étendu qu’en qualité, sans qu’il soit nécessairement par ailleurs constaté un défaut de proximité de l’offre.