Amendement n° 2501 · Article 15
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant du présent article, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer une précision devenue inutile.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter