Amendement n° 2497 · Article 15
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la cour d’appel au sein de laquelle »
les mots :
« de cour d’appel au sein duquel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter