Amendement n° 2485 · Article 13
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d’un » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter