Amendement n° 2480 · Article 33 nonies

Pendant une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°    du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le représentant de l'État dans le département dispose de pouvoirs élargis lui permettant de mobiliser les fonds disponibles des Établissements publics fonciers au bénéfice de travaux dont le caractère indispensable et consensuel a été précisé dans une concertation avec les parties prenantes.

Les Établissements Publics Fonciers (EPF) sont propriétaires de sites - friches urbaines, industrielles, militaires…- pour lesquels des projets de reconversion sont engagés. La somme des contraintes règlementaires et de temps administratifs retardent dans la plupart des cas la mise en œuvre rapide d’opérations : actions de dépollution et de démolition préalable à des projets de conversion.

Certains de ces établissements disposent de capacités financières suffisantes pour réaliser ces travaux et pour engager des crédits dont ils ont l’assurance d’être remboursés par les territoires publics partenaires.

Tenant compte de ces deux éléments, il est utile de procéderde façon urgente à :

• l’accélération des procédures dans une logique de simplification et de temps masqués et d’autre part le remboursement différé pour les collectivités territoriales permettrait la mise sur le marché dans des délais courts d’un certain nombre de dossiers utiles à la vitalité de nos territoires. Cette nouvelle dynamique serait extrêmement utile à l’heure ou le secteur du BTP souffre de la baisse des commandes publiques.
• l’inventaire précis des dossiers pourrait être ainsi réalisé, sous l’autorité des préfets.