Amendement n° 2479 · Article 4

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des usagers, notamment des »

les mots :

« par l’ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les ».

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’accès des personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées aux services librement organisés par autocar prévus par le projet de loi.

Le cadre actuel prévoit d’ores et déjà les règles volontaires en matière d’accessibilité par les services routiers, conventionnés ou libéralisés. En effet, l’article L. 1112‑3 du code des transports prévoit que : « tout matériel roulant acquis lors du renouvellement de matériel ou à l’occasion de l’extension des travaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Cet article prévoit également un renouvellement accéléré du parc existant, précisé par décret, afin d’atteindre le seuil de 100 % de véhicules accessibles d’ici 2019.

En revanche, s’agissant des gares et arrêts, l’article L. 1112‑1 dispose que l’accessibilité est assurée « par l’aménagement des points d’arrêt prioritaires ». Afin d’adopter des règles plus volontaires s’agissant des nouveaux arrêts et des nouvelles gares, il est proposé de compléter le champ d’habilitation de l’ordonnance prévu à l’article 4 sur la question de l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.