Amendement n° 2470 · Article 26

Supprimer cet article.

Alors que les premières pistes issues des travaux annoncés par le Chef de l’État dans le but de « conjuguer un approfondissement de l’étude des impacts environnementaux tout en simplifiant les procédures administratives » ne seront connues que dans six mois, le projet de loi prévoit dès à présent la généralisation de l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Estimant ces mesures prématurées, les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cet article.