Amendement n° 2469 (Rect) · Article 28

Supprimer les alinéas 14 à 17.

L’article propose au Parlement d’habiliter le gouvernement à réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certains projets d’aménagement et d’équipement. Le recours en la matière à l’instrument des ordonnances conduit à priver les représentants du peuple d’un débat qui puisse faire droit aux légitimes attentes de nos concitoyens en matière de démocratie participative. Les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.