Amendement n° 2435 · Article 66

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« appel »,

insérer les mots :

« d’une même région ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

Le Gouvernement a affiché une ambition forte dans la compétence « développement économique » des nouvelles grandes Régions, c’est la raison pour laquelle il est pertinent que chaque nouvelle région soit dotée d’un tribunal de commerce capable de traiter des affaires de taille importante, complexes ou liées à des procédures collectives.