Amendement n° 2426 · Article 13 bis

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Il ne parait pas opportun de favoriser une installation dans un secteur où les données démographiques, sociologiques et économiques ne permettent pas d’assurer la pérennité de l’activité. Le maintien de la garantie collective du notariat impose que l’on s’assure que la pérennité de la création préconisée et des pratiques professionnelles conformes aux exigences du statut de délégataire de la puissance publique.