Amendement n° 2403 · Article 86

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« appartenant au même groupe ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Afin de prolonger l’action de développement de l’attractivité de la France à l’égard des travailleurs salariés, cet amendement vise à élargir le champ d’application du régime d’exonération fiscale.