Amendement n° 2402 · Article 58 quater

À l’article 226‑13 du code pénal, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , notamment une mission de contrôle » .

Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de missions de contrôle, il est proposé de préciser que le champ d’application de l’article L. 226‑13 du Code pénal concerne ce type de mission.