Amendement n° 2396 · Article 8 quinquies
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La formulation de cet article est imprécise et pourrait conduire à des dérives que la profession refuse.