Amendement n° 2383 · Article 58
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3°Au début de la seconde phrase du 2° de l’article L. 121‑21, sont insérés les mots :
« Pour les contrats conclus hors établissement, ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter