Amendement n° 2382 · Article 60 A
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : ce sont bien les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable qui font l’objet d’une reconnaissance, et non les uns ou les autres.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter