Amendement n° 2378 · Article 59 quinquies
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« confirme »
le mot :
« donne ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« avec »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : la procédure ne prévoit pas que l’organisme ou l’entreprise ait donné précédemment son accord sur la proposition.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter