Amendement n° 2359 · Article 59 bis

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8° À la seconde phrase de l’article L. 954‑2, les mots : « de dimension communautaire »,

sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne ». ».

Amendement tendant à adapter une disposition d’adaptation aux îles Wallis et Futuna de l’article L. 430‑3 du code de commerce, à la modification apportée à cet article à l’alinéa 3 de l’article 59 bis du texte de la commission.