Amendement n° 2347 (Rect) · Article 59 quater

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 462‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À l’article L. 954‑14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et avant-dernier ». »

Amendement rédactionnel, visant à permettre un renvoi précis, dans le texte de l’article L. 464-9 du code de commerce, à l'alinéa ainsi inséré.