Amendement n° 2346 · Article 56 bis

I. – L’article L. 1611‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots :

« l’encaissement de toutes les prestations liées aux missions de service public » ;

2° Le 1° à 3° sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a permis de sécuriser juridiquement le recours aux conventions de mandat entre l’État et ses établissements publics et les collectivités territoriales, conformément à l’avis du Conseil d’État.

Le recours aux conventions de mandat, fondé sur les articles 1984 et suivants du code civil , est une nécessité pour la réalisation des missions de certains organismes publics, et plus particulièrement pour l’encaissement de leurs recettes ou le paiement de leurs dépenses. Elle facilite l’exercice de leurs missions et contribue à développer leurs ressources propres.

Le code général des collectivités territoriales fixe ainsi les règles qui gouvernent le recours à un organisme public ou privé pour l’encaissement.

Cet amendement propose d’élargir le champ des prestations dont l’encaissement peut être confié à un organisme public ou privé.