Amendement n° 2337 · Article 56 bis

Après la première occurrence du mot : « une », la fin du 6° de l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« phase comminatoire, par laquelle le comptable public compétent doit, préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d’obtenir du débiteur ou du condamné, mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,qu’il s’acquitte,entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’améliorer le recouvrement des créances publiques des collectivités territoriales, sans frais pour les finances publiques, en améliorant le dispositif relatif à l’intervention des huissiers de justice dans la phase comminatoire préalable à la mise en œuvre de mesures coercitives.