Amendement n° 233 · Article 21

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« déontologique »,

insérer les mots :

« et les incompatibilités ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« les incompatibilités et ».

Cet amendement vise à ce que les incompatibilités applicables à chaque profession ne soient pas uniquement « prises en considérations » mais bien « préservées » par les ordonnances.

Il importe de préserver les règles d’incompatibilités qui sont indispensables pour lutter contre les éventuels conflits d’intérêts.