Amendement n° 2326 · Article 13 bis
Depute · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Exposé sommaire
Il serait irresponsable de favoriser une installation dans un secteur où les données démographiques, sociologiques et économiques laisseraient augurer d’un échec. Le maintien de la garantie collective du notariat impose que toutes garanties soient prises pour assurer la pérennité de la création préconisée et des pratiques professionnelles conformes aux exigences du statut de délégataire de la puissance publique.