Amendement n° 2308 · Article 22

Supprimer cet article.

Au regard la législation actuellement en vigueur, les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d’exercice libéral que des sociétés de participations financières de professions libérales relèvent davantage des dispositions réglementaires applicables à chaque profession que du domaine de la loi.

Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions de l’article 22.